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Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service universel est en vigueur au 1er janvier 2006.
Le Chèque emploi service universel complète et renforce le dispositif existant du Chèque emploi service, en offrant la possibilité d'une prise en charge du coût de l'emploi à domicile ou du coût des prestations proposées par les entreprises de services à domicile.
Il se décline en deux offres de service :
- Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'Etat. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer.
Pour les adhérents du Chèque emploi service, aucune modification n'est apportée au fonctionnement des comptes employeurs gérés par le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service qui devient, à compter du 1er Janvier 2006, le Centre national du Chèque emploi service universel.
- Le Chèque emploi service universel préfinancé (titres Chèque emploi service universel) qui sert à payer un prestataire de services à la personne ou bien un salarié. Il est préidentifié au nom du bénéficiaire, à valeur prédéfinie, diffusé par des organismes cofinanceurs et émis par les organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne.
Les cofinanceurs (employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, conseil général ou tout autre organisme habilité) mettent ainsi à la disposition des bénéficiaires (salariés, assurés, adhérents) des titres de paiement destinés au règlement des prestations. Les carnets de CESU cofinancé sont accompagnés de volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés en cas d'emploi direct.
Quels sont les employeurs concernés ?
Le CESU bancaire peut être utilisé par tout particulier employeur qui souhaite employer une personne qui exerce une des activités entrant dans le champ des « services à la personne », tel que défini ci-dessous. Ces activités doivent être exercées au domicile du particulier employeur ou hors de son domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile.
Quelles sont les activités comprises dans les « services aux personnes » ?
Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont les suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;
Garde d’enfant à domicile ;
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
Garde-malade, à l’exclusion des soins ;
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Assistance informatique et Internet à domicile ;
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Assistance administrative à domicile.
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne mentionnés ci-dessus.
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