Quels sont les avantages pour le particulier employeur ?

Lorsque le CESU bancaire sert à rémunérer un salarié, il évite à l’employeur plusieurs formalités :
 déclaration à l’URSSAF,
 demande d’immatriculation à la sécurité sociale d’un salarié non encore immatriculé à titre personnel,
 calcul des cotisations sociales,
 délivrance du bulletin de paie,
 rédaction du contrat de travail pour des prestations de travail dont la durée n’excède pas huit heures par semaine ou pour une durée dans l’année de plus de quatre semaines consécutives. Pour les emplois d’une durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit. L’employeur peut alors utiliser le modèle de contrat de travail joint à la demande d’adhésion du CESU bancaire.
Enfin, l’employeur n’a pas à calculer les congés payés : la rémunération portée sur le CESU doit inclure une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération.

En outre, vous bénéficiez d'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 €  par an).
Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 €  par an), à raison de 1500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.

Toutes les activités n'ouvrent pas droit au même avantage fiscal, ainsi :

• pour les petits travaux de jardinage, le montant des prestations est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1 500 €).

• pour les prestations "homme toutes mains", le montant des prestations est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 €).

• pour l'assistance informatique et Internet à domicile, le montant des prestations est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 500 €).

Qui est concerné par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?

En tant que particulier employeur, vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :

• Crédit d’impôt :
  - Vous exercez une activité professionnelle ;
  - ou vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.

Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un PACS, elles doivent toutes deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.
Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 € :
- Si vous n'êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 500 €.
- Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.

• Réduction fiscale :
  - Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt;
  - et vous êtes imposable.

Ainsi par exemple, vous êtes retraité(s) ou un couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 €.
Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.

Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, nous vous invitons à contacter les services fiscaux dont vous dépendez.

Quels avantages pour le salarié ?

La personne rémunérée par le biais du chèque emploi-service universel bénéficie du statut de salarié :
 les règles prévues par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur lui sont applicables,
 sa protection sociale (assurance maladie, maternité, chômage…) est garantie,
 l’accès à la formation professionnelle est organisé,
 la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Pour l’appréciation des conditions d’ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d’emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le CESU bancaire sera encaissé par le salarié comme un chèque bancaire ou postal.